Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Le blog de Paul Tian

Le blog de Paul Tian

"Qui n’a pas quitté son pays est plein de préjugés"


Bis repetita : le tribunal de Saint-Gaudens encore menacé ?

Publié par Paul Tian sur 8 Octobre 2019, 10:57am

Catégories : #Comminges, #Saint-Gaudens, #Justice, #TGI, #tribunal, #réforme de la justice, #service public, #motion, #coeur et coteaux du comminges, #politique, #société

Bis repetita : le tribunal de Saint-Gaudens encore menacé ?

La future réforme de la justice aura t-elle pour effet la disparition à plus ou moins moyen terme du tribunal de Saint-Gaudens ?

Un tribunal qui avait fermé en 2010 avant de réouvrir en 2014...

Pour le moment, la fermeture du TGI n'est pas à l'ordre du jour, mais par contre, le tribunal de Saint-Gaudens ne devrait plus s'étendre vers le Volvestre et ne plus bénéficier d'un juge supplémentaire pour le projet d'un tribunal pour enfants...

Par ailleurs, selon "La Dépêche" la fusion envisagée du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un seul tribunal judiciaire se fera "aux dépens de Saint-Gaudens", une "structure unique devant être créée à Toulouse. Saint-Gaudens ne se contenant alors que d'une "chambre détachée"...

Vendredi, lors d'une séance communautaire, les élus de la Communauté de Communes Coeur et Coteaux du Comminges ont adopté à l'unanimité la motion déposée par Yves Louis, élu Saint-Gaudinois du groupe minoritaire.

Voici ci-après cette motion :

 

MOTION POUR L'ABANDON DU PROJET DE REFORME DU TGI DE SAINT-GAUDENS

"En référence à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 de la réforme de la justice, l'article 95 prévoit la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance dans un tribunal judiciaire départemental.

 

Une ordonnance et trois décrets d'application ont été publiés au Journal Officiel le 1er septembre dernier pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

 

Ces textes officiels ont pour but d'étendre et de transférer des compétences, de répartir les contentieux mais aussi de créer des chambres spécialisées.

 

Concrètement, quelles pourraient être les conséquences pour Saint-Gaudens et le Comminges, sachant que ce tribunal judiciaire départemental sera officialisé à Toulouse.

 

Des transferts de compétences sont envisagés. Des questions légitimes se posent.

 

  • Quid de l'avenir de la juridiction.
  • Quid du transfert de l'instruction à Toulouse.
  • Quid du rôle du parquet et de la politique pénale.
  • Que penser de la volonté de création de parquets départementaux ou le chef de file serait le procureur de Toulouse.
  • Quelle sera l'incidence sur un parquet vidé d'une partie de son contenu et placé sous la tutelle du procureur de Toulouse.
  • Ne faut-il pas y voir un ministère public de deuxième rang qui n'aura plus la photographie exacte d'une activité morcelée, une partie étant décentralisée sur Toulouse.
  • Quelle politique pénale sera appliquée. Le parquet ayant l'opportunité des poursuites, quels seront les critères retenus pour activer l'action publique, sachant qu'au regard du taux de délinquance et de l'importance des délits Toulousains, la situation de Saint-Gaudens et son ressort peut paraître en décalage et voire nombre de dossiers classés sans suite ? Il y a là un risque préjudiciable d'un appauvrissement de son action publique.
  • Quid des lourdeurs administratives, alors que la proximité des contacts entre le parquet et les forces de l'ordre sont un atout indiscutable. De plus ces transferts de compétence auront une incidence sur les effectifs de police et de gendarmerie, obligés dans le cadre des déferrements à démultiplier les allez et retour à Toulouse, au détriment d'une présence sur le territoire préjudiciable aux Commingeois.

 

A cela s'ajouteront des délais de jugements rallongés, un risque de diminution des démarches voire de désistement des victimes, par rapport aux alourdissements et lenteurs administratives, à la nécessité et au coût des déplacements à Toulouse pour prétendre bénéficier de dédommagement importants.

 

Que dire encore de la remise en cause des audiences collégiales composées de trois magistrats qui jugent les affaires correctionnelles les plus importantes et donnent une certaine aura à la juridiction. Comment interpréter la suppression des comparutions immédiates qui sont des réponses fermes, rapides et essentielles pour les auteurs d'infractions mais aussi pour les victimes avec la reconnaissance de leur statut.

 

L'essentiel de la justice serait rendu à Toulouse déjà saturé.

 

Ce sont les populations les plus défavorisées qui en feraient les frais. Pourquoi supprimer un système qui marche? Certes un tribunal existera à Saint-Gaudens, ce ne sera pas une chambre détachée, mais le risque de coquille vide existe.

 

  • Quid du projet d'extension du ressort, jeté aux oubliettes.
  • Quid de la création d'un tribunal pour enfant à Saint-Gaudens sachant l'implication de plus en plus de mineurs dans des actes délictueux, et du renfort d'un juge pour enfant en sus de l'effectif actuel, seul gage pour un fonctionnement normal. Là encore le dossier est gelé. 

 

Autant de questions légitimes qui se posent pour une réforme basée sur un principe discutable de rentabilité économique de ce qui est en fait, un déménagement du territoire.

 

Ce constat terrible largement partagé par les professionnels de la justice ne peut que susciter une certaine inquiétude à laquelle les élus que nous sommes ne peuvent rester indifférents.

 

Cette politique de déménagement du territoire démontre une nouvelle fois, le peu d'attachement aux territoires ruraux au détriment des centres urbains.

 

Certes avec 95 000 personnes dans le ressort, le Comminges ne peuvent rivaliser avec la mégapole toulousaine mais les Commingeois méritent comme tout citoyen que ne soit bafoué l'accès au droit et qu'existe un réel service public accessible à tous.

 

Cette réforme, au détriment du justiciable remet en cause le principe de service public, et l'égalité pour tous de bénéficier d'une justice de proximité. Ne pas avoir les moyens de ses ambitions serait catastrophique pour le fonctionnement de la justice. Les conseillers communautaires respectueux de la loi prennent acte de la création d'un tribunal judiciaire à Saint-Gaudens mais s'opposent à cette réorganisation judiciaire pour un tribunal vidé de son contenu.

 

La spécificité Commingeoise doit être prise en compte pour un tribunal de plein exercice."

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents