RSA contre heures de bénévolat : le Conseil d'Etat dit "oui" !
En février 2016, le conseil départemental du Haut-Rhin avait décidé que les bénéficiaires du RSA devaient effectuer sept heures de bénévolat. En cas de refus, ils seraient privés de leur allocation.
Le préfet du département avait estimé alors que cette décision était illégale et l’avait attaquée devant le tribunal administratif.
En octobre 2016, le tribunal administratif avait donné raison au préfet de l’époque et annulé la délibération du conseil départemental.
Le département avait fait appel. Et la cour d’appel de Nancy, en avril 2017, avait confirmé la décision du tribunal administratif.
Vendredi, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt allant à l’encontre des décisions du tribunal administratif et de la cour d’appel de Nancy.
Le Conseil d’Etat estime donc qu’il est légal pour un conseil départemental d’imposer des heures de bénévolat par semaine aux bénéficiaires du RSA avec toutefois une condition : le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire du RSA doit être "élaboré de façon personnalisée" afin qu'il "puisse contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et reste compatible avec la recherche d'un emploi".
Reste désormais à savoir si le conseil départemental du Haut-Rhin va désormais imposer des heures de bénévolat aux bénéficiaires du RSA, ce qui serait une première en France, et si d’autres départements vont prendre des délibérations allant dans le même sens… au grand dam des associations venant en aide aux personnes précaires.
/image%2F2600278%2F20231114%2Fob_56e68a_ob-5da2e3-6241259.jpg)
/image%2F2600278%2F20230813%2Fob_804ce7_capture-d-e-cran-2023-08-13-a-15.png)
/image%2F2600278%2F20191015%2Fob_00939c_72801207-2152062691766978-623794959807.jpg)
/image%2F2600278%2F20220111%2Fob_8f63b4_image-2600278-20220110-ob-919af8-img-2.jpg)
/image%2F2600278%2F20230403%2Fob_703114_ob-e2ec64-tian.png)