Destruction d'une station-service et de 7 radars : la justice saisit les appartements d’un Gilet Jaune pour payer les dégâts... avant qu'il soit jugé
A la suite de plusieurs semaines de recherches sur les caméras de vidéosurveillance, de géolocalisation par téléphone, ADN… deux personnes ont été interpellées, lundi dernier, dans le cadre de l’enquête sur la destruction et l’incendie d’une station-service et de sept radars automatiques sur l’A8 dans le Var, entre le 26 décembre et 8 mars.
A l’issue de leur garde à vue, les deux « Gilets Jaunes » ont été mis en examen et placés en détention provisoire, précise l’hebdomadaire "Le Point".
Le juge d’instruction a requis au parquet une ordonnance de saisie à la valeur du patrimoine de l’un des deux suspects qui est propriétaire de trois appartements achetés à crédit. Son patrimoine est estimé à 175 000 euros et l'estimation des dégâts à plus de 230 000 euros.
Une ordonnance de saisie alors que le suspect n’a pas encore été jugé et qu’il n’a donc pas été reconnu coupable des faits que la justice lui reproche.
Selon "Le Point", il s'agit d'une mesure inédite depuis le début du mouvement des "gilets jaunes".
Cette saisie qui est faite avant condamnation est une saisie préalable. Elle permet d'éviter qu'une personne risquant une condamnation organise son insolvabilité. Elle permet donc à la justice de bloquer les avoirs d'un suspect.
La circulaire du 22 décembre 2010 précise :
"La loi confère, dès le stade de l'enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées au moment du jugement."
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