Pyrénées : les pneus hiver ne seront pas obligatoires à partir du 1er novembre
La loi Montagne II, votée en décembre 2016, prévoyait notamment l’obligation d’équiper les véhicules en période hivernale de pneumatiques "hiver" ou de chaînes dans les 48 départements de l’hexagone présentant des zones de montagne.
C’est le préfet de chaque département concerné qui doit dresser par arrêté préfectoral la liste des communes concernées, entre le 1er novembre et le 31 mars.
Mais le décret d’application de cette loi n’a pas été signé…
Donc cette obligation... n’en est pas une pour l’hiver 2019/2020 et peut-être même pour les suivants, tant que le décret d’application n’est pas signé !
La Sécurité routière a confirmé en septembre que "pour l'instant il n'y a rien, pas d'obligation nouvelle, ni sanction, ni quoi que ce soit", faute de décret d'application.
La Sécurité routière réagissait à la publication sur les réseaux sociaux d'une information (fausse) qui avait fait le buzz et qui indiquait que la loi montagne obligeait les conducteurs de 48 départements français à s'équiper de pneus adaptés... et qu'en cas de non-respect de cette loi, les automobilistes s'exposaient à une amende de 4ème classe (135€) et à une immobilisation possible du véhicule...
Ce qui, pour le moment, n'est pas vrai, faute de décret d'application de la loi Montagne II !
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