Rapport de la chambre régionale des comptes : les frais du maire de Luchon
Comme vous le savez mon blog est libre et ouvert aux contributeurs qui entendent enrichir le débat local. C'est ma conception de la liberté d'expression, même si parfois elle dérange certains. Il y a cinq j'étais Charlie. Cinq après, je le suis toujours !
Je publie donc ci-après un nouvel article de Claude Haffner. Un article qui, comme quand il s'agit d'une "tribune libre" n'engage que son auteur et non la rédaction de mon blog.
Dans le rapport, daté du 16 mars 2017, comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes (CRC) sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bagnères-de-Luchon, on peut lire aux pages 38 et 39 quelques remarques sur le traitement, les indemnités et les remboursements de frais du maire.
Après avoir rappelé quelques articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) la CRC indique qu'en avril 2017 le maire percevait une indemnité mensuelle de fonction majorée d'un montant total de 1 942,65 € nets. Pour les gens qui l'ignoreraient les indemnités d'élus sont faites pour couvrir les frais relevant de l'activité courante de ces derniers. Elles font l'objet d'une délibération du conseil municipal en début de mandature conformément au CGCT.
En ce qui concerne l’exécution d'un mandat spécial, tel le déplacement à Paris pour participer au Congrès des Maires de France, l'élu ne peut décider lui-même de la prise en charge des frais occasionnés.
A ce sujet, la CRC précise : "La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la collectivité, par un membre de son organe délibérant et avec l’autorisation de celui-ci [Conseil Municipal (1)]. Un mandat spécial ne peut donc être confié par l’organe exécutif [Maire ou Adjoint (1)]. Le mandat spécial exclut les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise."
Or la prise en charge de frais divers engagés par le maire relativement à des mandats spéciaux ne respectait pas la règlementation en vigueur.
Ces frais étaient pris en charge via une régie d'avances (c'est le budget communal qui faisait l'avance des dépenses et pas le maire), dont le principe était prévu par une décision du même maire ! Il y avait un conflit d'intérêt, car la personne qui décide est la même personne qui bénéficie de la décision. C'est un principe élémentaire du droit français que le maire de Luchon a ignoré grandement.
La CRC note au sujet de cette régie d'avances : "Chaque année, sont prises en charge par cette régie près de 7 000 € de dépenses, constituées principalement de frais de péage et d’essence du maire, mais également de frais de restauration dans le cadre de déplacements et au titre de repas pris dans des restaurants, de frais d’hôtel, de billets d’avion et de dépenses diverses."
Et la Chambre régionale des comptes Occitanie de poursuivre son constat : "Au sein de la commune, la pratique est la suivante :
- les prises en charge effectuées pour le compte du maire correspondent aux trois quarts à des frais relevant de l’activité courante de ce dernier (et notamment la prise en charge de ses déplacements entre Bagnères-de-Luchon et Toulouse, lieu d’exercice professionnel et de résidence du maire) ;
- lorsque les remboursements de frais correspondent à des déplacements effectués au titre du mandat de maire (réunions du CNETh), aucun mandat spécial n’est autorisé par l’assemblée délibérante ;
- la prise en charge des frais de séjour se fait au réel, sans plafonnement de montant, et non forfaitairement comme prévu par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
- certaines dépenses sont prises en charge sans fourniture de pièce justificative et d’autres semblent dépourvues de lien avec les nécessités de la fonction. Dans ce cas le bordereau de régie est simplement annoté "manque ticket de caisse". Ce fut notamment le cas pour des factures d’essence en 2015. De la même manière, le bordereau de remboursement du billet d’avion pour le voyage à Rennes n’indique pas le motif du déplacement et aucune pièce attestant du motif professionnel de ce déplacement n’est fournie à l’appui. Applications pour i phone, commande d’objectifs pour appareil photo, etc."
Heureusement que l'actuel maire n'est enseignant qu'à Toulouse et pas à la Sorbonne à Paris !
Légitimement on peut se poser la question de savoir en quelle occasion le maire a besoin d'objectifs pour appareils photos. Les services de la mairie ont des effectifs bien pourvus et sont très compétents pour prendre des photos de qualité.
Pourquoi le maire se substitue-t-il aux services de la mairie ? Suivant le même principe de substitution, pourquoi n'a-t-il commandé des balais afin de nettoyer son bureau le soir avant de sortir ?
Vous serez d'accord avec moi pour en conclure que le respect de la réglementation définie par le CGCT n'est pas le souci premier du maire de Luchon.
En conclusion la CRC indique : " La chambre demande à la commune de revoir les modalités de remboursement de frais aux élus conformément à la réglementation et l’invite à solliciter le remboursement des sommes qui ont été prises en charge au-delà des plafonds réglementaires."
Je suppose que depuis le passage de la CRC ce genre de pratique n'a plus cours à la mairie de Luchon. Mais n'ayant rien lu à ce sujet sur le bulletin municipal, je pose la question suivante : le remboursement des sommes qui ont été prises en charge au-delà des plafonds réglementaires a-t-il été effectué conformément à la demande de la CRC ?
Si oui, quel en a été le montant ?
Il s'agit d'argent public et dans une démocratie les contribuables ont le droit de savoir à quoi leurs impôts ont servi. Je ne doute pas un instant que la municipalité nous apportera une réponse précise avant le prochain scrutin.
Claude Haffner.
(1- Note du rédacteur de l'article)
(Photo illustration : archives © Paul Tian)
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