Moyen Chalet Spont : après la tribune de Claude Haffner, la réponse de l'avocat de la commune de Luchon
Le 1er février dernier, j'ai publié une tribune libre de Claude Haffner intitulée : "Complément au bilan de la municipalité sortante" (ici).
Par l'intermédiaire de son avocat, Me Jean Courrech, la commune de Luchon apporte les éléments de réponse suivant à cette tribune de Claude Haffner.
Les voici :
"En 2008 le Maire de la commune a refusé de régulariser la signature de l'acte authentique de vente du Moyen Chalet Spont tel qu'il lui a été présenté en raison d'un différend sur l'objet de la vente : la commune a vendu un bien "en très mauvais état" mais l'acte authentique proposé à la signature du Maire décrivait des appartements dans leur état futur tel que les acquéreurs entendaient les réaliser. Le Maire a par conséquent refusé de vendre des biens qui n'existaient pas, afin de ne pas exposer la commune, au titre de l'obligation de délivrance conforme, à supporter le coût des travaux de transformation du Chalet Spont.
Par un jugement rendu le 20 décembre 2012, le Tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré parfaite la vente du bien en l'état.
Ce même jugement condamnant la commune au paiement d'une clause pénale de 24.300€ et non de 30.500€.
Insatisfaits les acquéreurs ont relevé appel contre ce jugement. Ils n'ont pas pris possession de l'immeuble.
Aux termes d'un arrêt rendu le 1er décembre 2014, sur appel interjeté par les acquéreurs, la Cour d'appel de Toulouse les condamne in solidum au paiement du prix vente soit 243.000€.
Ces derniers n'ont pas pris possession pas plus qu'ils n'ont exécuté la condamnation au paiement du prix obligeant la commune à engager des procédures d'exécution forcée par huissier de justice pour obtenir le paiement de la condamnation à son profit.
Les acquéreurs ont systématiquement contesté les procédures d'exécution forcée devant le juge de l'exécution. De telle sorte qu'outre le paiement de l'huissier la commune a été contrainte d'exposer des frais d'avocat pour se défendre devant le juge de l'exécution.
S'agissant de nos honoraires, leur montant est loin d'atteindre les sommes mentionnées dans la tribune de Monsieur HAFFNER pour les années 2015, 2016 et 2017. Les honoraires d'avocat sont imputés au compte 6226.
Nous avons facturé 3.600€ TTC en 2015 et 2.880€ et 2.400€ TTC en 2016. Aucune facturation en 2017.
La première facture correspond à nos diligences dans le cadre d'une procédure devant le juge de l'exécution. Les acquéreurs ont été condamnés au paiement d'une indemnité de 1.000€.
La deuxième facture correspond à vos diligences dans le cadre d'une deuxième procédure devant le juge de l'exécution. Les acquéreurs ont été condamnés à payer à la commune une indemnité de 3.000€ au titre des frais irrépétibles.
La troisième facture correspond à nos diligences devant la Cour administrative d'appel de BORDEAUX.
Au compte 6227 évoqué dans la tribune (frais d'acte et de contentieux), la seule dépense inscrite liée à cette affaire figure pour un montant de 27.300€. Elle ne correspond pas à des frais d'avocat mais à une condamnation (la clause pénale et les frais irrépétibles accordés aux acquéreurs).
S'agissant de l'instance pendante devant le Tribunal de grande instance de SAINT GAUDENS introduite à la requête des acquéreurs le 30 octobre 2019, on ne peut préjuger de la décision judiciaire qui sera rendue après débat contradictoire."
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