Confinement, saison 2 : les arrêtés des maires autorisant les commerces non-essentiels à ouvrir sont... illégaux
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Face à la fronde menée par de nombreux commerçants en France, obligés de fermer leurs boutiques vendredi, au 1er jour du nouveau confinement décrété par le gouvernement, des maires ont pris des arrêtés autorisant l'ouverture des commerces de proximité sur leur commune (lire ici).
Des "petits" commerces qui se trouvent de facto dans une situation de grave déséquilibre de concurrence face à la grande distribution qui elle... continue à vendre livres, jouets, vêtements, fleurs...
L'Association des Maires de France (AMF) est monté au créneau en rappelant dans un communiqué (voir ci-après) "que le commerce de centre-ville déjà fragilisé par le premier confinement est animé par des entreprises de petite dimension qui n’ont pas la capacité de résister à une chute brutale et persistante de leur activité sans que soit mise en danger leur existence même..."
Des petites entreprises qui "ne comprennent pas que des activités identiques aux leurs puissent être autorisées pour des entreprises de la grande distribution ou de la vente à distance, elles se trouvent ainsi placées dans une situation de grave déséquilibre de concurrence."
Mais prendre un arrêté municipal autorisant l'ouverture des commerces non-essentiels en cette période de confinement est illégal pour un maire.
Ainsi, Pierre Besnard, préfet du Tarn-et-Garonne le rappelle, alors que la maire de Montauban a pris un tel arrêté :
Cet arrêté municipal contraire à un acte réglementaire du gouvernement ne peut pas, en droit, alléger ces mesures. Il n’est pas applicable et les commerces qui souhaiteraient l’appliquer se verraient sanctionnés d’une amende voire de poursuites pénales.
A Toulouse, le maire Jean-Luc Moudenc, a précisé dans "La Dépêche", qu'il n'avait pas l'intention de prendre un tel arrêté :
"J'ai pour ligne de conduite de ne jamais produire des actes illégaux... En droit, un arrêté municipal est inférieur à un décret gouvernemental, donc il suffit que le préfet ou un tiers défère pareil arrêté au tribunal administratif pour que celui-ci l’annule".
De son côté, ce samedi matin, sur "BFM-TV, Camille Chaize, porte-parole du ministère de l'Intérieur a rappelé que : "Les préfets, qui sont les représentants de l'Etat sur les territoires et dans les départements, exercent leur contrôle de légalité... Il peut y avoir aussi ces arrêtés qui sont soumis au tribunal administratif pour analyse car ils sont probablement illégaux. Ce qu'il faut voir, c'est que nous les policiers et les gendarmes, on respecte les lois et on fait respecter les lois, les arrêtés, les cadres réglementaires. Donc pour le moment, ils sont interdits et donc on fait respecter cette interdiction assez fermement."
La point de vue d'Eric Azémar, maire de Luchon
"Sans entrer dans la polémique du bien fondé ou non de la fermeture administrative de certains types de commerce sur le territoire, et donc à Luchon, je souhaite simplement rappeler que le maire est le représentant du préfet sur sa commune, son rôle est, entre autre chose, de veiller à ce que les décisions préfectorales et ministérielles soient bien appliquées, et certainement pas de les annuler ou de les contester !
Quand bien même je le voudrais , je n'en ai pas le pouvoir."
L’AMF demande le réexamen de la notion de commerces de première nécessité #Collterr https://t.co/dciv0Kl9lA pic.twitter.com/baYTRcBmSx
— AMF | maires de France (@l_amf) October 30, 2020
La porte-parole du ministère de l'Intérieur rappelle que les commerces non-essentiels qui ouvrent s'exposent à des sanctions pic.twitter.com/43Pd0YcwI8
— BFMTV (@BFMTV) October 31, 2020
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