Haute-Garonne : le préfet retoque le revenu de base pour les jeunes voulu par le Conseil départemental
C'était le projet phare du président du Conseil départemental de la Haute-Garonne, Georges Méric avec ce revenu de base pour les jeunes. Un projet qui vient d'être jugé illégal par le préfet. Le département, ne pouvant décider "de mener une expérimentation qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation par la loi".
Une expérimentation qui devait débuter en ce mois de mars. 4000 jeunes avaient candidaté pour bénéficier de cette aide destinée aux jeunes de 18-24 ans qui pouvait aller jusqu'à 500 euros par jeune, selon les revenus des parents.
Voici le communiqué de presse de la préfecture de la Haute-Garonne :
Projet d’expérimentation d’un revenu de base pour les jeunes en Haute-Garonne
En septembre 2021, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a annoncé sa volonté d’expérimenter un revenu de base pour les jeunes de 18 à 24 ans sur le territoire haut-garonnais.
Le département a été sensibilisé en amont par l’État sur le caractère illégal de la démarche, celle-ci n'étant pas autorisée par la loi au regard de l'article 72 de la constitution.
Par la suite, dans le cadre du contrôle de légalité exercé a posteriori sur la délibération du 14 décembre 2021, l'illégalité du dispositif projeté a été confirmée.
Cependant, si le département ne peut allouer des aides à des bénéficiaires choisis aléatoirement (tirage au sort), entraînant un risque de rupture d'égalité, il n'en demeure pas moins qu'il pourrait intervenir, au titre de sa compétence en matière de solidarité et d'action sociale, pour instaurer des aides dédiées à un public spécifique, sur des critères liés à une situation sociale et financière objective.
C'est dans cette voie que le département a été orienté pour redéfinir, le cas échéant, son dispositif expérimental en faveur des jeunes de moins de 25 ans.
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