Affaire du lac de Géry : après le communiqué de la mairie de Saint-Béat-Lez, réaction des gérants Frédéric Cassé et Karim Benbenaï
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(Photo : Facebook @ Lac de Gery Bar Restaurant)
Samedi dernier, j'ai publié le communiqué des élus de Saint-Béat-Lez sur l'affaire du lac de Géry qui secoue depuis plusieurs jours la commune (lire ici). En réponse, les gérants du restaurant-bar du Lac du Géry, Frédéric Cassé et Karim Benbenaï, m'ont adressé également un communiqué que vous pouvez lire ci-après :
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"Lac de Géry : réponse aux affirmations de Mme Changeux
La maire de Saint-Béat-Lez (au nom de l’ensemble des élus ?) a publié un communiqué qui appelle de notre part des réponses pour rétablir la réalité des faits, rien que des faits.
Le 29 janvier 2020, il a été acté chez Maître Fabien Gay Bellile l’achat de parts dans la société Express’O qui fait de Karim Benbenaï l’associé de Monsieur Frédéric Cassé (voir le registre du commerce et des sociétés).
Elle dit nous avoir proposé de signer un bail précaire. C’est tout sauf une solution ; il aurait fallu pour cela que l’actuel bail soit rompu par décision du juge, ce qui n’est pas le cas.
Il paraît évident que la mairie cherche en 2023 des éléments qui pourraient justifier leur décision de rompre le bail en juillet 2022. Pourtant, tout était déjà dit quand, lors du conseil municipal du 12 juillet 2022, elle disait "au sinistre, s'offre à nous l'unique opportunité de récupérer gracieusement le restaurant ainsi que les installations faites par Monsieur Cassé et Monsieur Benbenaï".
N’oublions pas que, par courrier du 27 février 2023, notre avocat informait les élus de notre ouverture imminente pour la saison 2023. Il est étonnamment tardif de s’en inquiéter maintenant, 10 mois plus tard.
Le bail prévoit sa résiliation de plein droit en cas de destruction totale des lieux par cas fortuit.
Pour ce qui est de la notion de destruction totale
Personne ne conteste la destruction totale du restaurant. Mais ce serait oublier que nous sommes locataires d’une entité comprenant, outre le restaurant, un plan d’eau et les terrains attenants permettant ainsi l’exploitation de 11 autres activités et non des moindres : "buvette, centre de loisirs et d’animation de plein air (sans hébergement), location matériel (pédalos, barques, vélos, mini-golf), pêche, promenade de poneys, ânes, vente de truites …" (voir en annexe). Nous avons d’ailleurs bien su les faire fonctionner la saison dernière, malgré ces épreuves, et au plus grand plaisir des locaux et des touristes.
Pour ce qui est du caractère fortuit
L’article 1722 du Code civil précise que "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. …".
Les conclusions de l’ensemble des experts (ceux de la mairie comme les nôtres) se rejoignent sur le fait que la cause de l’incendie n’est pas déterminée. Il est donc impossible de savoir si c’est un cas fortuit.
Le cas de résiliation de plein droit ne s’applique donc pas (lire à ce sujet la jurisprudence Cass. Civ. 3e, du 17/09/2020 n° 19-20-896).
Nous tenons à préciser que la buvette a été construite en 2020 avec l’autorisation écrite de l’ancienne mairie. De surcroît, quand Mme Changeux affirme que le site ferait courir un danger aux clients, elle doit oublier qu’elle-même a autorisé, sans notre consentement de locataire, le 26 novembre 2022, une manifestation qui a rassemblé plus de 500 personnes sur le dit-site. Dangereux ou pas dangereux ?
Quant au loyer que, selon ses dires, nous ne payons pas, que le contribuable puisse être rassuré, notre assurance a déjà versé 6 750 € à ce titre, soit les 18 mois de loyer depuis l’incendie et ce jusqu’en décembre 2023. Nous tenons pourtant à rappeler que, demandant le 14 novembre 2022 par courrier nos quittances de loyer pour s’en acquitter, la mairie de Saint-Béat-Lez nous répondait le 24 novembre que le troisième trimestre 2022 ne serait pas facturé, le bail étant selon elle rompu.
Quant au choix de nommer chaque élu, n’oublions pas qu’ils sont des personnes publiques, pas élus dans l’anonymat, et que leurs votes est une prise de position. Il est pernicieux de nous accuser d’avoir donné leurs « nom et prénom en pâture ». Nous n’avons jamais non plus appelé qui que ce soit à les interpeller.
Sur ce même sujet de respecter les élus – mais aussi leurs électeurs - cela n’interpelle personne que le Lac de Géry ne soit jamais à l’ordre du jour du conseil municipal annoncé à l’avance alors que des décisions qui peuvent être lourdes de conséquences y seront prises ?
Que Mme Changeux cherche à se victimiser, ce pourrait être considéré de bonne guerre. Sauf qu’elle utilise des arguments fallacieux. Citer les tags injurieux qui l’ont désignée ou la dégradation de son véhicule n’a rien de neutre dans un tel communiqué. Aucun lien ne lie les actes de vandalisme subis - que nous condamnons - à l’affaire du lac de Géry. Il est donc très irresponsable d’essayer de créer une passerelle entre ces deux dossiers.
Nous ne voyons pas en quoi l’action de la mairie de vouloir à tout prix rompre le bail protégerait les deux parties. Pour ce qui est de notre cas, elle nous met clairement en grande difficulté pour une reprise sereine et rapide de l’activité. Au final, quel est son but ? Que cherche-t-elle ?
Nous aurions aimé que dans les prises de décision de la mairie, l’empathie et le vivre-ensemble en soient le moteur. Nous pouvons légitimement nous en inquiéter quand on voit que non seulement ils demandent au juge de constater la résiliation du bail mais ceci sans indemnité et éventuellement « l’expulsion avec l’assistance de la force publique » !
Nous sommes sereins quant à l’issue de la décision de justice, sauf que tout le monde se passerait bien de cette situation qui va durer plusieurs années et faire prendre un risque financier considérable aux contribuables.
Nous tenons à informer le contribuable de Saint-Béat-Lez que nos avocats se réservent le droit de poursuivre la mairie pour les propos qu’elle tient à notre égard."
{Communiqué du 3 décembre 2023 de Frédéric Cassé et Karim Benbenaï}
* Documents en annexe :
Extrait du bail
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Lettre de la mairie concernant le paiement des loyers 2022
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Attestation d'assurance des locaux
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