Vous avez des doutes sur l'utilisation de l'argent public par votre mairie ? Vous pouvez désormais le signaler en ligne, anonymement, à la Cour des comptes
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Mardi, le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a lancé une plateforme en ligne qui va permettre aux usagers des services publics, aux agents publics et aux associations citoyennes, de signaler tout dysfonctionnement important dans une entité publique ou dans un organisme susceptible d’être contrôlé par la Cour ou par les chambres régionales et territoriales des comptes.
Désormais, si vous observez autour de vous une personne ne respectant pas la loi et la gestion publique, vous pouvez vous rendre sur cette plateforme et en informer, anonymement, la Cour des comptes.
Ça ne vous rappelle rien ?
De suite on pense aux heures sombre de la collaboration en France, au cours de la Seconde Guerre Mondiale, où les dénonciations anonymes étaient devenues un "sport national", mais le président de la cour des comptes l'envisage comme une "démarche d'ouverture..."
La plateforme de la Cour des comptes précise qu’avant d’effectuer toute dénonciation, il faut tout de même avoir "eu personnellement connaissance" des faits que l’on compte signaler.
Ouf ! 🙃
Voici ci-après, le communiqué de presse de la Cour des comptes sur le lancement de cette "plateforme de signalement" :
Après le lancement en mars dernier d’une grande consultation citoyenne visant à recueillir les propositions de thèmes de contrôles ou d’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes poursuit sa démarche d’ouverture vers les citoyens en se dotant d’une plateforme de signalement. Mise en place dans le cadre du projet stratégique de modernisation des juridictions financières "JF 2025", une procédure en ligne permet désormais à tout citoyen de signaler à la Cour des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique.
Opérationnel à compter d’aujourd’hui, cet outil permet de conserver l’anonymat dans un souci de protection.
Le 20 juin dernier s’achevait avec succès la campagne 2022 de la plateforme citoyenne - donnant lieu à la publication de 6 contrôles d’initiative citoyenne programmée dès 2023. Aujourd’hui, la Cour des comptes présente un nouvel outil visant à répondre à un objectif bien distinct : signaler tout dysfonctionnement important dans une entité publique ou dans un organisme susceptible d’être contrôlé par la Cour ou par les chambres régionales et territoriales des comptes.
Désormais, les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes confrontés à une potentielle irrégularité financière auront la possibilité de la signaler de manière simple et sécurisée, en se rendant sur le site de la Cour des comptes, via l’onglet « plateforme de signalement ».
Qu’il s’agisse de la gestion des marchés publics, de rémunérations ou de subventions indues, de conflits d’intérêt ou de fautes graves de gestion, tout fait signalé comme étant irrégulier pourra faire l’objet d’un contrôle après instruction, si les juridictions financières le décident en toute indépendance et confidentialité.
Cette plateforme de signalement sera administrée par le Parquet général près la Cour des comptes, afin que les signalements puissent nourrir aussi bien la programmation des contrôles que la chambre du contentieux (7e chambre).
"Dans un esprit de fidélité à notre mission, définie par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’objectif de cette démarche est clair, souligne le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici. En lien avec le Parquet général près la Cour des comptes, il vise à identifier des zones de risque pour renforcer notre réponse aux attentes des citoyens. 2022 a marqué une ouverture citoyenne inédite de la Cour. Il me tient à cœur de la poursuivre, en faisant de notre institution une maison des citoyens toujours plus attentive à la transparence, à la régularité et à la probité de la gestion publique".
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